Charte

La présente charte engage la Communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS) d’une part, les acteurs économiques, agriculteurs, artisans ou commerçants, adhérents à la démarche, d’autre part.

1. OBJECTIF DE LA DÉMARCHE

La Communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS) met en place une application Internet, dénommée « Place au local », dont le but sera de faciliter l’accès aux produits alimentaires locaux commercialisés sur son territoire. Cette application innovante mettra en valeur les producteurs agricoles, transformateurs artisanaux et points de vente de ces produits. Elle permettra de visualiser les relations entre ces différents acteurs, dans le but de montrer l’origine locale des produits répertoriés et de valoriser les circuits courts et les produits du terroir.

2. CONTENU DE L’APPLICATION WEB

L’application est basée sur une présentation cartographique, accompagnée de fiches de
renseignements. Son accès se fera via une URL (application web uniquement).

La cartographie localise les points de production, de transformation et de vente des produits locaux, ainsi que les liens entre ces différents points. Un lien existe si un ou plusieurs produits transitent physiquement d’un point à l’autre.

Les fiches donnent des renseignements utiles au consommateur sur les producteurs, transformateurs et commerçants des produits locaux : nature de l’entreprise, coordonnées, moyens d’accès aux produits (horaires, sites Internet, etc.), marques et labels éventuels, produits concernés, etc.

La recherche d’information pourra avoir une entrée cartographique, par produit, par acteur ou type d’acteur économique.

Les utilisateurs de l’application web, acteurs économiques ou consommateurs, pourront faire
remonter leurs remarques, demandes ou autres réactions, dans un esprit d’amélioration permanente des fonctionnalités de l’application et de la qualité de son contenu.

3. ADHÉSION À LA DÉMARCHE

L’adhésion des acteurs économiques, agriculteurs, artisans ou commerçants, à cette démarche est libre, volontaire, et basée sur la gratuité de l’échange des données et des services. Elle est validée par la signature et le respect de la présente charte.

4. NOTION DE PRODUIT LOCAL

Est considéré comme produit alimentaire local, un produit alimentaire commercialisé sur un point de vente du territoire de la CASAS et pour :
  - Un produit agricole, brut ou transformé à la ferme : issu d’une ferme de Lorraine (57, 54, 55,
88), du Bas-Rhin, de Sarre ou du Grand-Duché de Luxembourg (approximativement 100 km
autour de la CASAS). En cas de transformation, le produit résultant doit contenir au minimum
60 % en poids net d’ingrédients produits sur l’exploitation.
  - Un plat ou menu servi dans un restaurant : composé à plus de 50 % en poids net d’ingrédients issus de fermes du territoire mentionné ci-dessus.
  - Un produit artisanal : élaboré sur le territoire de la CASAS. Plus de 50 % de la valeur du produit doit être composée de l’addition de matières premières issues du territoire mentionné ci-dessus et de la valorisation de la main-d’œuvre développée sur la CASAS.

Tout en tenant compte de leur saisonnalité et de toutes contraintes techniques, ces produits doivent faire l’objet d’une production et d’un approvisionnement régulier de la part des acteurs concernés.
Une production ou une vente exceptionnelle ne suffit pas à inscrire un producteur, un artisan ou un commerçant dans la démarche.

Les commerçants s’engagent pour leur part à mettre en avant les produits identifiés par la démarche et à réserver l’identification Place au local uniquement aux produits qui ont fait l’objet d’un recensement et d’une demande formulée par le producteur ou artisan.

5. IDENTIFICATION ET INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Il convient que les produits correspondant à ces définitions soient facilement identifiables sur le point de vente par la mention « Place au local » et/ou par le logo.

Le producteur s'engage à une transparence totale et à répondre aux demandes d’informations
relatives à ses produits ou à son entreprise (à l’exclusion des recettes, des secrets de fabrication ou des éléments protégés par un brevet), et notamment sans que cela soit exhaustif :
  - origine des matières premières ;
  - lieu de production ;
  - composition ;
  - moyens de production ;
  - traçabilité ;
  - mode de production et de transformation ;
  - sous-traitance ;
  - historique du produit ;
  - identification du réseau de distribution.

Ces demandes pourront émaner de la CASAS, des chambres consulaires ou des consommateurs.

6. RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION

L’acteur économique, agriculteur, artisan ou commerçant, déclare sur l'honneur être en conformité avec l'ensemble des réglementations en vigueur (réglementations sanitaires, commerciales, sociales) et à jour de ses cotisations fiscales et sociales.

Il déclare également être en règle auprès des services de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) concernant l'étiquetage, la publicité et le cas échéant l'utilisation des signes officiels de qualité (label, certificats de conformité, etc.).

7. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La CASAS, mais également les acteurs dans leurs relations entre eux, s’engagent à appliquer les dispositions du RGPD.

Son président est le responsable des traitements de la CASAS. Les informations recueillies par la CASAS et ses prestataires font l’objet d’un traitement informatique destiné à renseigner le RPAL-CASAS mis en ligne.

Tout recueil de données personnelles fera l’objet d’un accord explicite, distinct de la présente charte, de la part des acteurs concernés, sur base des dispositions précises de gestion de ces données qui lui seront transmises.

Conformément aux dispositions légales, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité des données, opposition et limitation des informations le concernant, l’adhésion à la démarche étant dans tous les cas volontaire et résiliable à tout instant.

8. COMITÉ DE PILOTAGE

La démarche de construction et de gestion du RPAL-CASAS est gérée par le comité de pilotage du RPAL, placé sous la responsabilité du président de la CASAS. Ce comité de pilotage décide des caractéristiques techniques et des modalités d’usage de l’application. Il valide l’adhésion des acteurs économiques à la démarche. Les acteurs économiques y sont représentés par leurs chambres consulaires.

9. ENGAGEMENT DES PRODUCTEURS, TRANSFORMATEURS ET COMMERCANTS

Le producteur agricole, artisan, commerçant représenté sur Place au local, au titre d’un ou de plusieurs de ses produits, s’engage à :
  - Garantir une information complète, sincère et transparente aux consommateurs.
  - Respecter l’ensemble des éléments de la présente charte qui le concernent.
  - Informer en temps réel, ou aussi vite que possible, la CASAS de toute modification à apporter sur les informations contenues dans le répertoire, que ce soit des informations sur les produits, sur les modalités d’accès à ces produits (horaires, lieux, etc.), sur les relations figurées avec les autres acteurs impliqués dans la production, la transformation ou la commercialisation des produits ou toute autre information manquante ou devenue inexacte.
  - En particulier, si l’un des points mentionnés aux points 4 à 6 de la présente charte n’était plus respecté, en informer immédiatement, si possible même au préalable, le CASAS.
  - Autoriser la CASAS à communiquer et faire la promotion de Place au local, ainsi que des
produits et acteurs qui y sont référencés.
  - Faire référence, citer, valoriser la démarche Place au local dans ses contacts avec les
consommateurs, les médias et sur les réseaux sociaux.

10. ENGAGEMENT DE LA CASAS

La CASAS s’engage à :
  - Garantir une information complète, sincère et transparente aux consommateurs.
  - Respecter l’ensemble des éléments de la présente charte qui la concernent.
  - Conseiller les entreprises adhérentes ou intéressées par la démarche au mieux de leurs
intérêts.
  - Assurer la gestion et la publication des données relatives aux produits locaux et aux entreprises concernées, ainsi que les modifications de ces données demandées par les acteurs, dans le respect de la réglementation.
  - Informer en temps réel ou aussi vite que possible les acteurs concernés de tout modification apportée à la publication des données ou aux fonctionnalités de l’application.
  - Faire la promotion de Place au local auprès du grand public par tout moyen qu’elle jugera
adapté.
  - Mettre à disposition des acteurs les éléments de communication nécessaires à la promotion des produits locaux rentrant dans le cadre de cette charte.